Question sur le blocage des dossiers d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs

Question écrite de Dominique Bilde, co-signée par Sophie Montel

Dans le cadre du règlement de développement rural, la Commission a imposé la mise en place d’un seuil plancher et d’un seuil plafond de production brute standard (PBS) pour définir l’attribution des aides à l’installation. Le plancher est fixé à 10 000 euros et le plafond à 1 200 000 euros. Le plafond pourrait, par exemple, être relevé à 2 000 000 d’euros, les exploitations étant de plus en plus grandes et les reprises de plus en plus coûteuses.

Avec ce plafond, certains porteurs de projet ne pourront pas bénéficier d’aides à l’installation, puisque le plafond risque d’être trop bas pour certaines installations de forme sociétaire et pour les installations en production hors sol. La forme sociétaire représente pourtant plus de 60 % des installations agricoles en France.

La Commission envisage-t-elle de valider le fait que le plafond de PBS soit ramené à l’actif‐exploitant et non à l’ensemble de l’exploitation agricole ?


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