[ Question parlementaire ] Communication de la Commission européenne relative aux contenus illicites en ligne et liberté d’expression.

Article 130 du règlement
Dominique Bilde (ENF)

Dans une communication du 28 septembre 2017, la Commission européenne prône le renforcement de la responsabilité des réseaux sociaux et plateformes internet quant à la publication en ligne d’informations illicites.

Elle répond ainsi aux propositions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017, exigeant une responsabilité renforcée des plateformes en ligne dans la détection et la suppression automatique des contenus illicites.

Elle reprend également certaines dispositions de la loi relative aux réseaux sociaux entrée en vigueur en Allemagne le 2 octobre 2017. Pourtant, dans une opinion du 1er juin 2017, le Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’homme avait émis de sérieuses réserves sur ce texte:

La définition évasive des informations «manifestement illicites» enfreindrait l’article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonçant que les restrictions à la liberté d’expression doivent faire l’objet d’une définition légale claire;

Les entités privées ne doivent pas être contraintes à exercer une censure à l’expression publique, ce à quoi peuvent conduire les délais de suppression ainsi que les amendes encourues.

1. La Commission européenne a-t-elle tenu compte de cet avis?

2. La Commission compte-t-elle donner une définition claire et exhaustive des informations illicites?