Question écrite sur les quotas laitiers et dérégulation

Question écrite de Dominique Bilde, cosignée par Philippe Loiseau et Sophie Montel, sur les quotas laitiers et la dérégulation :

Depuis le 1er avril 2015, l’abandon des quotas laitiers est effectif au sein de l’Union européenne et les producteurs se retrouvent confrontés aux difficultés des logiques de marché sans contrôle.

Les mesures du «paquet lait» de 2012 ont été un échec, comme en témoigne la fluctuation incessante des prix d’achat, qui se retrouvent sous la barre des 230 euros la tonne.

La volatilité des prix conduit à une trop grande fluctuation et le futur partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) risque d’encourager la disparition des productions locales et durables.

1. Seule la grande distribution et les intermédiaires semblent désormais favorisés; comment la Commission peut-elle dès lors garantir des prix corrects pour les producteurs laitiers?

2. La Commission peut-elle garantir que les négociations du PTCI permettront de favoriser une agriculture durable et respectueuse des normes sanitaires et environnementales en Europe face aux grandes exploitations américaines, qui ne respectent pas les mêmes réglementations?