Question écrite sur les prêts bonifiés de 5 ans pour les jeunes agriculteurs

Question avec demande de réponse écrite à la Commission de Dominique Bilde, co-signée par Sophie Montel et Philippe Loiseau.
Article 130 du règlement

Les prêts bonifiés MTS-JA (prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs) ont désormais une durée de bonification de 5 ans. Ainsi, les taux préférentiels sur les prêts (1 % en zone de montagne et zone défavorisée et 2,5 % en zone de plaine) ne seraient plus que de 5 ans alors que, dans l’ancienne PAC, ils étaient de 7 à 9 ans.

De plus, depuis février, la durée de bonification ne pourra excéder la durée du plan entreprise, ce qui signifie par exemple que si un nouvel installé commence son prêt en troisième année d’activité, il ne pourra bénéficier que de 2 ans de bonification et non de 5 comme précédemment. Enfin, si le nouvel installé réalise un second prêt, la durée de bonification sera calée sur le premier.

1. La Commission envisage-t-elle de revenir sur sa position et de faire en sorte que la durée de bonification soit de nouveau portée à au moins 7 ans, et même si cela dépasse la durée du plan d’entreprise ?

2. La Commission envisage-t-elle de permettre cette même durée pour l’ensemble des prêts bonifiés engagés dans les 5 premières années ?


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