[ Question écrite de Dominique Bilde ] Sur l’ingérence turque en Bosnie-Herzégovine.

Question avec demande de réponse écrite E-000908/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Dominique Bilde

Objet:         Ingérence turque en Bosnie-Herzégovine

Les 8 et 9 juillet 2019, le président turc s’est rendu en Bosnie-Herzégovine au sommet du processus de coopération de l’Europe du Sud-Est.

Selon un article d’Oxford Analytica, cette visite concernait aussi l’extradition de partisans de Fethullah Gülen, en lien avec la tentative de coup d’État de 2016. La Bosnie aurait reçu une liste de huit citoyens turcs qu’Ankara veut faire extrader pour des accusations vagues. Y serait conditionné l’engagement turc à soutenir le projet d’autoroute Sarajevo-Belgrade [1] .

La Turquie aurait notamment soutenu l’élection de Bakir Izetbegović à la présidence du Parti d’action démocratique («SDA») en 2014.

Ainsi, selon certains officiels turcs et des soutiens de Gülen cités dans l’article, il est possible que les services secrets d’Ankara utilisent certaines agences proches du SDA pour envoyer illégalement des gulénistes en Turquie, comme ce qui s’est produit au Kosovo en 2018.

1     La Commission, d’ordinaire préoccupée par les immixtions étrangères dans les élections, entend-elle s’enquérir de l’influence turque sur le SDA, et sur la Bosnie-Herzégovine en général?

2     Condamne-t-elle les tentatives susvisées d’extraditions de citoyens turcs, si elles sont avérées?

[1]    https://dailybrief.oxan.com/Analysis/DB245491/Stronger-Turkish-influence-may-not-benefit-Bosnia

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FR
E-000908/2020
Réponse donnée par M. Várhelyi
au nom de la Commission européenne
(24.4.2020)

 

La Commission a connaissance des activités de la Turquie concernant l’extradition de citoyens turcs accusés de faire partie du mouvement de Fethullah Gülen et d’avoir été impliqués dans la tentative de coup d’État de 2016.

Jusqu’à présent, aucune demande d’extradition n’a suivi la prétendue transmission d’une liste de ressortissants turcs aux autorités de Bosnie-Herzégovine. La Turquie n’a déposé aucune demande d’extradition auprès de cet État depuis mai 2017. Tout acte répréhensible ou crime présumé doit fait l’objet d’un procès en bonne et due forme et être soumis à des normes internationales bien établies.

Cinq ressortissants turcs résidant en Bosnie-Herzégovine ont été confrontés à un risque d’expulsion vers la Turquie après l’invalidation de leur passeport par les autorités turques et le retrait consécutif de leur statut de résident par les autorités de Bosnie-Herzégovine. Dans l’un des cas, en décembre 2019, la Cour de Bosnie-Herzégovine a statué en faveur du citoyen turc qui faisait appel et annulé le retrait de son statut de résident.

La défense de l’état de droit, le respect des droits fondamentaux et la tenue d’élections libres et régulières sont des principes essentiels de la politique de l’UE et de son engagement auprès des Balkans occidentaux. Dans l’accord de stabilisation et d’association signé avec l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à respecter les droits de l’homme et l’état de droit et à organiser des élections libres et régulières. À la lumière de sa demande d’adhésion à l’UE, la Commission surveille de près le respect par la Bosnie-Herzégovine des obligations internationales en matière de droits de l’homme. La Commission ne peut pas intervenir dans des cas individuels, mais elle continuera de rappeler ses obligations internationales à la Bosnie-Herzégovine, notamment en vertu de la convention de Genève de 1951.

 


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