[ Question écrite de Dominique Bilde ] Sur les négociations post-Cotonou et la crise migratoire.

Question avec demande de réponse écrite E-000931/2020

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Objet:         Négociations post-Cotonou et crise migratoire

Le 29 février 2020, l’accord dit «de Cotonou» portant sur la coopération entre l’Union européenne et la zone dite «Afrique-Caraïbes-Pacifique», arrive à expiration [1] . Bien qu’il soit d’ores et déjà acquis que les négociations en vue d’un nouvel accord prendront davantage de temps qu’il était initialement prévu, la question du contenu du nouvel accord, et en particulier du conditionnement d’une partie des concours financiers européens au contrôle des flux migratoires par les pays d’origine et à l’acceptation des rapatriements, suscite la polémique.

Il est toutefois notable que l’accord de Cotonou, en son article 13, contenait déjà des dispositions similaires en matière migratoire [2] .

  1. Comment la Commission explique-t-elle l’échec de l’accord de Cotonou en ce qui concerne le contrôle des flux migratoires vers l’Union européenne?
  2. Entend-elle soutenir le principe de conditionnement des concours européens à la gestion des flux migratoires par les pays d’origine?
  3. Comment compte-t-elle renforcer son soutien à l’établissement et à la sécurisation de registres d’état civil en Afrique, nécessaires aussi bien au contrôle des migrations qu’à la lutte contre l’apatridie?
[1]    https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/cotonou-agreement/
[2]    ­«Les migrations constituent un aspect important des relations entre l’UE et les pays ACP. Le cadre de la coopération dans ce domaine est fourni par l’article 13 de l’accord de Cotonou.»; https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/cotonou-agreement/

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FR
E-000931/2020
Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Borrell
au nom de la Commission européenne
(7.5.2020)

 

Depuis 2015, l’UE a élaboré une approche globale, cohérente et équilibrée de la gestion des migrations, qui a conduit à une réduction des flux irréguliers vers l’Europe et sauvé de nombreuses vies. L’UE reste convaincue que cette approche est la plus efficace pour réduire la migration irrégulière. Ce résultat a pu être atteint grâce à la coopération établie avec les pays partenaires, notamment sur la base de l’accord de Cotonou.

L’article 13 de l’accord de Cotonou comprend déjà le cadre de la coopération en matière de migration, y compris la coopération effective en matière de réadmission. À la suite de l’adoption de la directive de négociation[1] par le Conseil, l’UE négocie actuellement le texte de l’accord qui succédera à l’accord de Cotonou, dans le but de rendre plus opérationnelles les dispositions concernant cette coopération.

Les partenariats et les dialogues sur la migration sont intégrés dans les relations globales entre l’UE et les pays partenaires et l’UE s’emploie, dans ce cadre, à mobiliser les outils et les politiques en la matière. Les dialogues politiques et techniques permanents sont essentiels pour susciter la confiance et la dynamique. Des discussions sur le soutien financier aux pays partenaires sont en cours dans le cadre des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP). En ce qui concerne le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), la Commission a proposé de consacrer un objectif de dépenses de 10 % à la migration.

L’UE a soutenu des projets avec des pays d’Afrique, notamment par l’intermédiaire du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, afin d’améliorer les registres d’état civil. Elle continuera à appuyer ces efforts en vue de renforcer la sécurité et la délivrance des cartes d’identité et des passeports, y compris en investissant dans la numérisation et en consolidant les mécanismes d’enregistrement des données biométriques.

 

[1]    Directive 2018/18 ADD 1. Directives de négociation en vue d’un accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part.

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