Question écrite de Dominique Bilde sur les animaux domestiques errants

Question de Dominique Bilde, cosignée par Sophie Montel, avec demande de réponse écrite à la Commission :

Depuis plusieurs années, la Commission revoit la réglementation sanitaire concernant les animaux et le Parlement a proposé, par exemple, une identification et un enregistrement de tous les chiens en Europe permettant ainsi une meilleure lutte contre les trafics ou les abandons.

Par contre, une autre proposition prévoit de considérer les animaux domestiques errants comme des animaux sauvages. Cela pourrait par exemple permettre aux chasseurs de leur tirer dessus dans certaines situations.

Sachant que le processus de domestication a profondément modifié les espèces qui en ont été l’objet, cette proposition serait ainsi catastrophique. De plus, l’article 13 du traité européen considère les animaux comme des êtres « sentients » et cette proposition irait donc à l’encontre du bien-être animal.

La Commission compte-t-elle donc revenir sur cette proposition de considérer les chiens et chats errants comme des animaux sauvages ?


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