[ Question écrite de Dominique Bilde ] Présence de l’Albanie sur la «liste grise» du GAFI.

Question avec demande de réponse écrite E-005586/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Dominique Bilde (ID)
Objet: Présence de l’Albanie sur la «liste grise» du GAFI

Le 21 février 2020, le groupe d’action financière GAFI a inclus l’Albanie dans la liste des juridictions qui «travaillent activement avec le GAFI pour combler les lacunes stratégiques de leurs régimes de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la
prolifération», usuellement dénommée «liste grise» (1) .
Ce classement a été confirmé dans une mise à jour en date du 30 juin 2020 (2) .
Pour autant, le 25 mars 2020, les négociations d’adhésion avec l’Albanie ont été officiellement ouvertes (3) , l’Albanie ayant reçu par ailleurs entre 2007 et 2020 1,25 milliard d’euros au titre des fonds d’aide à la préadhésion (4) .

  1. Comment la Commission justifie-t-elle l’ouverture des négociations avec l’Albanie au regard de
    sa présence sur la liste du GAFI susvisée?
  2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre vis-à-vis de l’Albanie si cette dernière figure
    toujours sur la liste du GAFI en octobre 2020?

1. https://newsinterpretation.com/2020/03/16/albania-placed-on-fatf-greylist/.
2. http://www.fatf-gafi.org/publications/high-risk-and-other-monitored-jurisdictions/documents/increased-
monitoring-june-2020.html.
3. https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/enlargement/albania/.
4. https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/near_factograph_albania.pdf.


Réponse de la Commission :

FRE-005586/2020Réponse donnée par M. Várhelyiau nom de la Commission européenne(21.12.2020)

En février 2020, le Groupe d’action financière (GAFI) a inclus l’Albanie dans son document public intitulé «Juridictions sous surveillance accrue». Dans le même temps, l’Albanie a pris des engagements à haut niveau en vue de remédier aux lacunes restantes qui ont été incluses dans un plan d’action élaboré conjointement avec le GAFI.

Le pays a commencé à mettre en œuvre ces mesures. La mise en œuvre du plan d’action progresse comme prévu en dépit de la situation difficile liée à la COVID-19. Par exemple, en juillet 2020, une nouvelle loi sur
l’établissement d’un registre des bénéficiaires effectifs a été adoptée. La communication de la Commission sur la politique d’élargissement de l’UE (1) et le rapport 2020 sur l’Albanie (2) comprennent une évaluation complète de l’engagement et des résultats de l’Albanie en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et plus
généralement contre la criminalité organisée.
L’ouverture des négociations d’adhésion incitera davantage l’Albanie à réformer son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et garantira l’alignement de la législation albanaise sur les quatrième et cinquième directives
anti-blanchiment.

La Commission continuera de suivre les progrès accomplis par l’Albanie
dans la mise en place d’un régime solide de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Commission est disposée à fournir à l’Albanie une assistance technique supplémentaire pour mettre en œuvre le plan d’action du GAFI et, plus généralement, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

1. https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/20201006-communication-on-eu-enlargement-
policy_fr.pdf
2. https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/albania_report_2020.pdf


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