[ Question écrite de Dominique Bilde ] Dernière enquête de Transparency International sur la perception de la corruption et Balkans occidentaux.

Question avec demande de réponse écrite E-000941/2020

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Dominique Bilde

Objet:         Dernière enquête de Transparency International sur la perception de la corruption et Balkans occidentaux

Dans la dernière enquête sur la perception de la corruption de Transparency International, la Bosnie-Herzégovine a perdu six points depuis 2012, avec un score de 36, du fait notamment d’irrégularités lors des élections, de menaces à l’encontre d’électeurs et de la mauvaise utilisation de fonds publics [1] .

L’Albanie, avec un score de 35 points, a perdu 23 places en trois ans. Transparency International fustige une corruption endémique, allant de la fraude au plus haut niveau du gouvernement à celle du quotidien qui entrave l’accès aux services publics de base, comme les soins de santé ou l’éducation [2] . L’Albanie se trouverait être la plus corrompue parmi les États membres de l’Union européenne et les pays candidats à l’adhésion, avec la Macédoine du Nord.

  1. Comment la Commission explique-t-elle le contraste entre ses rapports pour 2019 sur ces pays et les résultats de cette enquête, ainsi que l’inefficacité manifeste des efforts entrepris en matière de bonne gouvernance et de transparence?

2. La Commission, ainsi que la présidence croate du Conseil, se sont explicitement engagées en faveur de l’ouverture des négociations                  d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord. En quoi cette décision se justifie-t-elle au regard de l’enquête citée?

[1]    «“With a score of 36, Bosnia and Herzegovina significantly declined by six points on the CPI [Corruption Perceptions Index] since 2012”, the organisaton noted. […] “[…]voting irregularities, threats against voters, the misuse of public resources and unequal access to the media”». Bosnia drops further in Transparency Intl corruption perception ranking, Moldova ranks lowest in SEE, SeeNews, 24 janvier 2020.
[2]    «“From fraud that occurs at the highest levels of government to petty bribery that blocks access to basic public services like health care and education, citizens are fed up with corrupt leaders and institutions,” said the report.»; https://exit.al/en/2020/01/23/transparency-international-albania-is-europes-most-corrupt-country-falls-23-places-in-three-years/

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FR

E-000941/2020

Réponse donnée par M. Várhelyi

au nom de la Commission européenne

(7.5.2020)

 

Dans toute la région, la corruption règne dans de nombreux secteurs et reste un sujet de préoccupation. La lutte contre la corruption demeure une priorité pour la Commission et constitue l’une des conditions principales pour le processus d’adhésion à l’UE.

La Commission procède à ses propres évaluations indépendantes, dont elle fait état dans les rapports annuels. Elle utilise diverses sources pour ses évaluations, notamment l’indice de perception de la corruption de Transparency International, qui donne un aperçu de la perception de la corruption dans un pays donné.

La lutte contre la corruption met du temps à donner des résultats et requiert également une volonté politique forte de la part des Balkans occidentaux, comme l’indiquent les rapports annuels. Dans son point sur la situation du 2 mars 2020[1], la Commission a noté que, de manière générale, l’Albanie et la Macédoine du Nord avaient renforcé leurs efforts et obtenu des résultats concrets et durables supplémentaires dans les domaines recensés comme essentiels dans les conclusions du Conseil de juin 2018[2], y compris dans la lutte contre la corruption, pour laquelle les cadres juridiques et institutionnels sont largement établis. Les recommandations de la Commission de 2019[3] concernant l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord restaient d’actualité. Le 26 mars 2020, le Conseil européen[4] a approuvé la décision du Conseil[5] d’ouvrir les négociations d’adhésion avec les deux pays. Les efforts en matière de lutte contre la corruption doivent se poursuivre. Les négociations d’adhésion permettent un suivi encore plus strict et un accent renforcé sur l’application des règles et l’obtention de résultats dans ce domaine.

 

[1] SWD(2020) 46 final et SWD(2020) 47 final
[2] https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10555-2018-INIT/fr/pdf
[3] COM(2019) 260 final
[4] https://www.consilium.europa.eu/media/43076/26-vc-euco-statement-en.pdf
[5] https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7002-2020-INIT/fr/pdf

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