[ Question écrite de Dominique Bilde ] Demandes d’asile de ressortissants albanais dans l’Union européenne.

Question avec demande de réponse écrite E-003218/2020

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Le 2 mars 2020, la Commission a salué les efforts de l’Albanie destinés à juguler le flux des demandeurs d’asile [1] .

Pourtant, selon le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), les demandes d’asile albanaises restent nombreuses, certaines étant d’ailleurs des demandes «répétées» [2] . Au Luxembourg, l’Albanie est le seul pays balkanique pour lequel les demandes ne chutaient pas en 2019 [3] .

Selon le Nouvel Observateur, «[l’]an dernier, 17 % des demandeurs d’asile albanais ont obtenu la protection de la France […] “Cela place les Albanais dans le top 20 des nationalités qui obtiennent le plus l’asile”». Ces acceptations répondraient à des «vendettas» ou à des «persécutions homophobes» [4] .

1.    Selon l’EASO, un quart des demandes ont été déposées par des demandeurs qui peuvent entrer dans l’espace Schengen sans visa. La Commission envisage-t-elle de retirer à l’Albanie l’exemption de visas appliquée depuis décembre 2010 et comment entend-elle lutter contre les demandes répétées d’asile?

2.    Comment la Commission justifie-t-elle l’ouverture des négociations d’adhésion avec un État dont certains ressortissants obtiennent le statut de réfugié en raison de persécutions, notamment homophobes?


[1]    «Albania has maintained its efforts to tackle unfounded asylum applications lodged by Albanian citizens to EU Member States and Schengen-associated countries.»; https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/update-on-the-republic-of-albania.pdf

[2]    https://www.easo.europa.eu/asylum-trends-annual-overview

[3]    «Hormis l’Albanie, les demandes émanant des pays des Balkans continuent de chuter.»; https://www.wort.lu/fr/luxembourg/plus-de-2-000-demandeurs-d-asile-affluent-toujours-5e414fbada2cc1784e355e83

[4]    https://www.nouvelobs.com/migrants/20191018.OBS19961/vendetta-mafia-persecutions-homophobes-pourquoi-les-albanais-obtiennent-l-asile-en-france.html

FR E-003218/2020

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne

(28.8.2020)

La Commission surveille en permanence le respect des critères de libéralisation du régime des visas, notamment par l’intermédiaire des rapports établis dans le cadre du mécanisme de suspension de l’obligation de visa[1]. Lorsqu’elle évalue si les circonstances sont réunies pour déclencher le mécanisme de suspension de l’obligation de visa, la Commission suit la procédure prévue à l’article 8 du règlement (UE) 2018/1806[2][3] et tient compte des circonstances visées audit article.

L’Albanie a mis en place des mesures visant à traiter la question des demandes d’asile introduites par ses ressortissants auprès d’États membres de l’UE, notamment des contrôles plus stricts aux points de passage frontaliers, des entretiens approfondis à la sortie, des campagnes d’information sur les droits et les obligations liés à un régime d’exemption de visa et une coopération étroite avec les États membres de destination. En conséquence, le nombre de demandes d’asile introduites par des ressortissants albanais dans l’espace Schengen+ a diminué en 2019 pour la quatrième année consécutive[4]. Des efforts constants s’imposent encore pour améliorer et pérenniser les résultats obtenus.

Le 25 mars 2020, le Conseil a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Albanie et a défini les conditions à respecter avant la première conférence intergouvernementale[5]. Le Conseil a également souligné que la lutte contre le phénomène des demandes d’asile non fondées et la garantie des rapatriements demeurent des priorités importantes. L’Albanie a obtenu des résultats concrets et durables et a satisfait aux conditions fixées dans les conclusions du Conseil de juin 2018 pour l’ouverture des négociations d’adhésion[6]. L’Albanie respecte, dans l’ensemble, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris en ce qui concerne l’interdiction des discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). La Commission continue d’encourager l’Albanie à renforcer la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme[7].


[1]    Le troisième rapport a été adopté le 10 juillet 2020 — COM (2020) 325 final.

[2] Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 303 du 28.11.2018, p. 39.

[3] En juillet 2019, les Pays-Bas ont soumis à la Commission une notification relative à l’Albanie, conformément au présent règlement. Après un examen approfondi de cette notification et sur la base des informations et des données disponibles, la Commission a conclu que les circonstances susceptibles de déclencher le mécanisme de suspension de l’octroi de l’exemption de visa n’étaient pas réunies.

[4] Nombre annuel de premières demandes d’asile présentées par des citoyens albanais dans l’espace Schengen+ (2016: 27 545; 2017: 20 595; 2018: 16 750; 2019: 15 825). COM(2020) 325 final et SWD(2020) 132 final.

[5] https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7002-2020-INIT/en/pdf

[6] https://www.consilium.europa.eu/media/35863/st10555-en18.pdf

[7] https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/20190529-albania-report.pdf


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