[ Question écrite ] Contrôle du financement des ONG en Hongrie.

Article 130 du règlement
Dominique Bilde (ENF) , Steeve Briois (ENF)

La loi hongroise sur le financement des ONG, votée le 13 juillet 2017, astreint les ONG bénéficiaires de financements étrangers pour un montant excédant 24 000 euros annuels à déclarer leurs statuts et l’identité des donateurs étrangers ainsi qu’à informer le public.

Le même jour, la Commission a ouvert une procédure d’infraction sur les fondements de la liberté d’association, de la libre circulation des capitaux et de la protection des données personnelles. Le 4 octobre 2017, la Commission a rejeté le mémorandum hongrois du 14 août 2017.

Pourtant, la Commission de Venise avait reconnu, le 2 juin 2017, qu’un contrôle du financement des ONG peut être légitime, puisque les ONG recevant des fonds étrangers peuvent servir des intérêts politiques étrangers. Elle a contesté certains points, jugés disproportionnés au regard de cet objectif, dont elle reconnaissait le bien-fondé.

1. La Commission reconnaît-elle, à l’instar de la Commission de Venise, le bien-fondé du contrôle des ONG recevant des financements étrangers, puisque certaines d’entre elles, comme l’Open Society de George Soros, servent des objectifs politiques?

2. Comment la Commission entend-elle protéger les États membres contre l’ingérence d’organisations bénéficiant de financements étrangers et visant leur déstabilisation sous couvert de défense des Droits de l’homme?