Question écrite à la Commission sur le droit à l’oubli européen de Google

Dernièrement, l’entreprise Google a déclaré qu’elle n’avait aucune intention d’étendre le droit à l’oubli européen à toutes les versions de son site, comme le lui demande la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) en France depuis le 12 juin.

En vertu d’un arrêt de la CJUE, les citoyens européens peuvent demander au moteur de recherche de retirer des liens des résultats lorsqu’ils sont «inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs».

Google a ainsi reçu 280 000 demandes dans l’UE, dont 60 000 (21 %) uniquement pour la France, portant sur plus d’un million d’adresses internet.

Lorsque Google accepte, il retire les liens affichés sur les versions européennes de ses pages (.fr, .es, .uk, …) mais pas de sa version mondiale (.com) ni de celles des pays en dehors de l’Europe.

Or, la CNIL demande le déférencement pour toutes les extensions afin qu’il soit réellement effectif.

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre à l’égard de Google afin que les demandes de retrait des liens des résultats concernent toutes les versions du moteur de recherche et non uniquement les versions européennes?


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