Question avec demande de réponse écrite sur l’évasion fiscale de Google en France

Google est parvenu à réduire l’impôt dont il s’acquitte en France de 35% en 2014 où il a versé à peine plus de 5 millions d’euros au titre de l’impôt sur les bénéfices contre 7,7 millions en 2013 et 6,5 millions en 2012.

Google pratique pour cela de « l’optimisation fiscale » puisqu’ils facturent les annonceurs pour la publicité de sa plateforme en Irlande et les recettes en France ne consistent qu’à des prestations de conseil rendues à sa mère soit 216 millions d’euros en 2014. Au final, le bénéfice net n’est que de 12,2 millions euros.

Pourtant, son chiffre d’affaire a grimpé de 16% au niveau mondial en 2014 et en France, la publicité dans les moteurs de recherche a atteint 1,7 milliard d’euros en 2014 (+4%).

Google n’est pas le seul dans ce cas puisque Apple, Amazon ou encorer Facebook usent des mêmes pratiques.

1) Quelles mesures la Commission peut-elle prendre afin de lutter contre ce dumping fiscal en Europe et envisage-t-elle d’autoriser la taxation des recettes dans le pays de destination et non celui de facturation ?


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