Question avec demande de réponse écrite sur l’entrave par Jean-Claude Juncker à la lutte contre l’évasion fiscale

Article 130 du règlement
Dominique Bilde (ENF)

Selon des documents révélés par le quotidien The Guardian et le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, ex-Premier ministre du Luxembourg, aurait empêché l’Union de lutter contre l’évasion fiscale lorsqu’il était à la tête de son pays.

Le Conseil européen a créé, en 1998, un groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» au sein duquel les pays doivent collaborer contre l’évasion fiscale. Ce groupe aurait élaboré des propositions peu contraignantes.

Selon The Guardian, les efforts pour lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale et de concurrence déloyale (cf. LuxLeaks) auraient ainsi été «régulièrement retardés, dilués ou tronqués» par quelques pays de l’Union, «souvent conduits par le Luxembourg».

Ainsi, les propositions qui ont été refusées par le Luxembourg concernaient notamment les rescrits fiscaux (qui seraient au nombre de 1 444 en Europe en 2015, contre 547 encore avant 2013, selon Eurodad), ou encore une enquête sur les prêts hybrides (souvent utilisés par les maisons-mères pour dissimuler des bénéfices), mais aussi, globalement, la pratique d’échange d’informations fiscales.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre concrètement à la suite de ces révélations? Une enquête sera-t-elle ouverte sur les pratiques de Jean-Claude Juncker si ces révélations sont confirmées?