Question avec demande de réponse écrite sur la protection des données personnelles et ciblage publicitaire

Article 130 du règlement
Dominique Bilde (ENF)

Dernièrement, la Commission a présenté des mesures renforçant la protection des données électroniques personnelles des citoyens des États membres, qui pourraient notamment limiter le ciblage publicitaire.

Ainsi, chaque internaute déciderait à sa première connexion sur son navigateur internet, pour l’ensemble des sites qu’il visitera ensuite, du niveau de protection qu’il souhaite vis-à-vis des «cookies» (fichiers invisibles qui se greffent sur un ordinateur pour capter des données personnelles). Cela ne concerne pas les cookies moins intrusifs, à savoir par exemple ceux qui permettent de se souvenir de la langue ou des formulaires de connexion d’un site.

Enfin, certaines applications ne pourront pas utiliser les données ou le contenu des conversations de leurs utilisateurs pour proposer des services ou des publicités ciblées.

  1. La Commission peut-elle nous indiquer quelles mesures sont déjà en œuvre pour la protection des données personnelles et comment elle compte mettre en application le renforcement des données personnelles, notamment l’interdiction d’utilisation de ces dernières?
  2. Comment chaque État membre pourra-t-il veiller à l’application de ces règles protectrices pour le consommateur?

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