Question avec demande de réponse écrite sur la présence des loups en France

Article 130 du règlement
Dominique Bilde (ENF)

Le ministère français de l’écologie vient de publier deux arrêtés fixant les conditions de tirs et le nombre de loups pouvant être tués pour la période 2015-2016. Désormais, les loups peuvent être abattus même si le bétail n’est pas attaqué, même s’il n’est pas protégé et jusqu’à 6 mois après que le bétail soit rentré.

Ainsi, le nombre de loups pouvant être tués en 2015-2016 augmente et passe de 24 à 36 alors que la population de loups est en baisse. En effet, selon l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), on estimait le nombre de loups à 301 en 2014 et à seulement 282 en 2015. Les abattages légaux (19 pour 2014-2015) ne sont pourtant pas efficaces puisque cela n’empêche pas les attaques de continuer sur les troupeaux insuffisamment protégés.

  1. Des associations indiquent que l’État français est en infraction par rapport à la convention de Berne et à la directive Habitats-Faune-Flore et ont porté plainte auprès de l’Union européenne. La Commission est-elle au courant de cette plainte et la France est-elle réellement en infraction?
  2. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre afin de faire cohabiter les loups et le pastoralisme en France en permettant aux éleveurs de ne plus subir d’attaques?

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