Proposition de résolution sur l’interdiction aux agences de notation de noter les dettes souveraines des États membres de l’Union européenne

Proposition de Dominique Bilde, cosignée par Sophie Montel et Florian Philippot, sur l’interdiction aux agences de notation de noter les dettes souveraines des États membres de l’Union européenne :

Le Parlement européen,

–       vu l’article 133 de son règlement,

A.     considérant que les agences de notation portent des jugements et des appréciations fondés sur une vision ultralibérale et mondialisée de l’économie;

B.     considérant qu’il est clairement établi que les agences de notation ont eu un rôle majeur dans la crise des dettes souveraines européennes;

C.     considérant que, selon une étude d’économistes du FMI; les dégradations de notes souveraines européennes entre 2006 et 2010 ont eu des retombées dramatiques sur les pays de la zone euro, principalement, et que ce système encourage une certaine instabilité financière;

D.     considérant que trois agences de notation, principalement, les « Big Three », occupent le « marché » de la notation, se basant sur des critères totalement flous et ne disposant pas de moyens ou de données précises pour réaliser des analyses clairement objectives;

1.      demande à la Commission de légiférer afin d’interdire aux agences de notation de noter les dettes souveraines des États membres de l’Union;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu’aux parlements nationaux.


© Dominique Bilde 2015. Tous droits réservés.
Les propos tenus sur ce site n'engagent que leurs auteurs et non pas le Parlement européen