Proposition de résolution sur les violations de confidentialité sur Facebook

Proposition de résolution de Dominique Bilde cosignée par Sophie Montel et Florian Philippot :
B8‑1297/2015

Le Parlement européen,

– vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1),

– vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(2), modifiée en 2009,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que les entreprises privées traitant des données à caractère personnel, dont Facebook, doivent se conformer à des obligations légales mentionnées dans ces directives;

B. considérant qu’un récent rapport publié en février dernier indique que l’entreprise Facebook viole les normes européennes en matière de protection des données;

C. considérant que les politiques de Facebook n’offrent pas de mécanismes de contrôle adéquats pour éviter que les contenus produits par les utilisateurs ne soient exploités à des fins commerciales;

D. considérant que le rapport indique que Facebook extrait abusivement des informations à partir des téléphones portables des utilisateurs (notamment avec la géolocalisation) sans avoir demandé l’autorisation préalable;

1. demande à la Commission de prendre des mesures et de lancer une enquête sur les pratiques de Facebook à l’égard de la confidentialité des données de ses utilisateurs en Europe;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.