Proposition de résolution sur la suppression de la directive dite « des travailleurs détachés »

Proposition de résolution de Dominique Bilde, co-signée par Sophie Montel, Florian Philippot et Steeve Briois.

Le Parlement européen,

– vu la directive 96/71/CE,

– vu la directive 2014/67/UE du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que la directive met en concurrence les travailleurs des pays d’origine et les travailleurs des pays d’accueil sans organiser les conditions équitables de la concurrence;

B. considérant que cette directive est imparfaite et est l’objet de nombreuses fraudes qui mettent en péril notre modèle social et nos comptes sociaux;

C. considérant que le coût salarial d’une heure de travail est de 34,6 EUR en France, 6,5 EUR en Lituanie et 3,8 EUR en Bulgarie, selon les données Eurostat disponibles au 31 mars 2015;

D. considérant que, selon les chiffres précités, un employeur lituanien embauchant 27 personnes paiera 175,50 EUR par heure à un coût salarial moyen tandis qu’un employeur français pourra, avec la même somme, embaucher 5 personnes;

E. considérant que cet écart salarial favorise un « dumping social légal »;

1. demande la suppression pure et simple de la directive dite des « travailleurs détachés »;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.


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