Proposition de résolution du Parlement européen sur la suppression de la directive 2014/59/UE relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances

déposée conformément à l’article 133 du règlement
Dominique Bilde, Bernard Monot

 

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016,

–  vu l’article 44 de la directive 2014/59/UE intitulé « Champ d’application de l’instrument de renflouement interne »,

–  vu l’article 27 du règlement (UE) n° 806/2014 intitulé « Instrument de renflouement interne »,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que les dépôts des particuliers et des entreprises ne peuvent être considérés comme des créances éligibles dans le cas du renflouement interne d’un établissement soumis à une procédure de résolution;

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1.  demande à la Commission de supprimer toute référence à l’utilisation des dépôts dans les outils de renflouement interne de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) n° 806/2014;

2.  demande à la Commission d’exclure les dépôts de toute opération de sauvetage des établissements financiers en situation de crise;

3.  demande à la Commission que les dépôts soient prioritaires en matière de paiement des créanciers dans le cadre d’une liquidation des actifs d’un établissement soumis à une procédure de résolution;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission et au Conseil.


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