Proposition de résolution du Parlement européen sur la protection des secrets des sources des journalistes

déposée conformément à l’article 133 du règlement
Dominique Bilde

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que la directive sur le secret des affaires est discutée au Parlement et qu’elle sera votée prochainement;

B.  considérant que toute entreprise pourra arbitrairement décider si une information ayant pour elle une valeur économique pourra être divulguée ou non;

C.  considérant que si une source ou un journaliste viole ce secret des affaires, il risque de devoir verser des sommes colossales ou d’être condamné à une peine de prison;

D.  considérant qu’il est nécessaire de permettre aux journalistes d’exercer leur mission d’information du public sans entraves et de jouer leur rôle de « chiens de garde de la démocratie », dans les termes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH);

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1.demande à la Commission et au Parlement la suppression de la directive sur le secret des affaires;

2.demande à la Commission d’interdire toute atteinte à ce secret des sources, sauf si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression d’une atteinte grave à une personne ou à un intérêt fondamental d’un État;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

 


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