Proposition de résolution du Parlement européen sur la protection des données en Europe dans le cadre des négociations du TTIP

déposée conformément à l’article 133 du règlement
Dominique Bilde, Marine Le Pen, Marie-Christine Boutonnet, Mireille D’Ornano, Steeve Briois, Nicolas Bay, Philippe Loiseau, Lorenzo Fontana, Mario Borghezio, Marie-Christine Arnautu, Sylvie Goddyn, Mara Bizzotto, Florian Philippot, Sophie Montel, Joëlle Mélin, Edouard Ferrand, Mylène Troszczynski, Jean-François Jalkh, Bernard Monot, Gilles Lebreton, Dominique Martin

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne et les États-Unis négocient actuellement un traité de libre-échange (TTIP);

B.  considérant qu’en Europe, les données personnelles font partie du champ des libertés fondamentales au titre de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, de la convention de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme;

C.  considérant qu’aux États-Unis, la protection des données personnelles relève plus de la protection du consommateur;

D.  considérant que des entreprises américaines comme Facebook ou Google transfèrent des données européennes vers les États-Unis pour être stockées et/ou traitées;

E.  considérant l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de l’accord Safe Harbor et le nouvel accord « Privacy Shield »;

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1.  demande à la Commission d’encourager le Conseil à arrêter les négociations du TTIP entre l’Union et les États-Unis ou, à défaut, à demander un meilleur contrôle de la protection des données en Europe et le contrôle du respect des nouvelles règles de la directive de 1995 (par exemple les amendes pour les entreprises enfreignant les règles), ainsi qu’à encadrer le transfert de données personnelles européennes vers l’étranger.