Proposition de résolution du Parlement européen sur la fiscalité des plateformes de vidéo à la demande (VOD)

déposée conformément à l’article 133 du règlement
Dominique Bilde

Le Parlement européen,

–  vu l’article 133 de son règlement,

A.  considérant que la vidéo à la demande (ou VOD de l’anglais Video on demand), est une technique de diffusion bidirectionnelle de contenus vidéo numériques offerts ou vendus par les réseaux câblés, comme l’internet, ou les réseaux non câblés, comme la téléphonie;

B.  considérant que depuis le 1e janvier 2015, les prestataires de services en ligne doivent appliquer la TVA selon le taux en vigueur dans le pays d’Europe où l’acheteur réside et non plus dans celui où est domiciliée la société;

C.  considérant que, par exemple, l’installation de Netflix aux Pays-Bas lui permet d’échapper au financement de la création audiovisuelle en France ou en Belgique francophone;

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1.  demande à la Commission de prendre en considération dans son projet de réforme de la directive SMA le principe du pays de destination et non du pays d’origine pour la fiscalité des plateformes de VOD, particulièrement pour le financement de la création audiovisuelle;

2.  charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.