Proposition de résolution de Dominique Bilde sur le retour au taux de TVA réduit pour certaines opérations liées à la filière équine en France

Proposition de résolution de Dominique Bilde sur le retour au taux de TVA réduit pour certaines opérations liées à la filière équine en France, cosignée par Steeve Briois, Philippe Loiseau et Sophie Montel :

Le Parlement européen,

– vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(1),

– vu la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée(2),

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que l’harmonisation de taux de TVA ne se justifie pas quand l’application de taux réduits n’est pas à l’origine de dysfonctionnements et qu’il n’existe pas de risque de concurrence entre les différents États membres;

B. considérant que, depuis la hausse de la TVA à 20 %, les nombres de licenciés et d’élevages sont en diminution et que cette hausse menace plus de 6 000 emplois et clubs équestres français;

C. considérant que la filière équine est à l’origine de plus de 74 000 emplois directs et indirects en France et que ce secteur totalise un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros;

D. considérant que cette filière est créatrice de richesse économique et sociale et constitue un atout pour la vitalité de nos territoires, notamment ruraux;

1. demande que le taux de TVA puisse de nouveau être réduit pour la filière équine, notamment pour la livraison des équidés et les activités qui lui sont liées;

2. demande que le principe de subsidiarité s’applique pleinement;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.


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