[ Question écrite de Dominique Bilde ] Lois albanaises sur les médias et candidature de l’Albanie à l’Union européenne.

Question avec demande de réponse écrite E-000907/2020

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Dominique Bilde

Objet:         Lois albanaises sur les médias et candidature de l’Albanie à l’Union européenne

Le gouvernement albanais a approuvé deux projets de loi sur la régulation des médias, consistant en une série d’amendements aux lois nos 97/2013 et 9918 sur les communications électroniques [1] .

Dans un rapport sur cette question, commandé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et publié en novembre 2019 [2] , Joan Barata Mir s’est inquiété notamment du pouvoir accordé à l’autorité albanaise des médias ainsi que du montant des pénalités financières encourues.

La Commission de Venise doit se prononcer en particulier sur la loi no 97/2013, sur demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe [3] .

1. Selon Balkan Insight, l’ambassadeur de l’Union européenne à Tirana, Luigi Soreca, aurait affirmé que la Commission européenne étudiait ces projets de loi et Ana Pisonero, porte-parole de la Commission pour l’élargissement, aurait souligné la préoccupation de l’Union européenne [4] . La Commission peut-elle confirmer qu’en l’état, ces projets sont incompatibles avec une éventuelle adhésion de l’Albanie à l’Union européenne?

2. Quelles conséquences le maintien en l’état de ces projets après avis négatif de la Commission de Venise aurait-il sur l’examen de la candidature albanaise et sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie, ouverture qui pourrait être entérinée au sommet européen de Zagreb de mai 2020 et à laquelle la Commission européenne a apporté son soutien?

[1]    https://balkaninsight.com/2019/07/11/eu-scrutinises-controversial-albanian-media-legislation/
[2]    https://www.osce.org/representative-on-freedom-of-media/440879?download=true
[3]    https://balkaninsight.com/2020/01/23/venice-commission-to-judge-over-albania-controversial-media-law/
[4]    https://balkaninsight.com/2020/01/23/venice-commission-to-judge-over-albania-controversial-media-law/

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FR

E-000907/2020

Réponse donnée par M. Várhelyi

au nom de la Commission européenne

(14.4.2020)

 

La liberté et le pluralisme des médias sont un pilier de la démocratie et un élément essentiel du processus d’élargissement de l’UE. En tant que pays candidat, l’Albanie doit aligner sa législation sur les normes internationales et sur l’acquis de l’UE en la matière.

En décembre 2019, le parlement a adopté une série d’amendements, connus sous le nom de «paquet antidifamation», destinés à réguler les médias en ligne. Ces amendements intégraient plusieurs recommandations de la communauté internationale, mais présentaient certains aspects exigeant toujours d’être réexaminés à la lumière des normes internationales et européennes applicables.

En janvier 2020, le président a renvoyé le paquet législatif au parlement, qui a décidé de reporter le vote sur le projet de législation et a demandé l’avis de la Commission de Venise. La Commission a accueilli favorablement ces développements et attend avec intérêt l’avis de la Commission de Venise.

Dans l’intervalle, la Commission continue d’encourager les autorités à répondre aux préoccupations qu’expriment encore les organisations de médias et la communauté internationale.

 


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