déposée conformément à l’article 133 du règlement Steeve Briois, Dominique Bilde Le Parlement européen, – vu l’accord de stabilisation et d’association(1) qui instaure un cadre contractuel entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), – vu la résolution du Parlement européen
